Mon employeur refuse la rupture conventionnelle : que faire ?

Depuis 2008, le licenciement simple est un mode alternatif de démission sans licenciement ni perte de droits. Cependant, toutes les demandes ne sont pas toujours acceptées, car les employeurs n’ont aucune obligation d’y accéder. Un refus de résilier un contrat qui vous menace n’est pas un cas isolé. quelques explications.

Cadre légal de la rupture conventionnelle et avantages

Le texte législatif n° 2008-596 du 25 juin 2008 prévoit, pour le nouveau moyen, la résiliation de l’ancien. Les employés peuvent poser des questions à l’entreprise à tout moment sans perdre leurs droits. L’accès à cette option est soumis à la rupture de contrat classique. Il s’agit d’un document signé par les deux parties après entretien et approbation par la DIRECCTE.

Plus d’1 million de salariés du CDI ont utilisé ce procédé pour quitter leur emploi sans démissionner ni être licenciés. La résiliation ordinaire équivaut à une résiliation amiable. Cette procédure est plus souple et plus rapide que la résiliation traditionnelle. Par conséquent, l’employé du demandeur reçoit une indemnité de départ.

Les termes de l’accord de résiliation contractuelle sont déterminés et définis lors de la discussion. Ce sont des négociations par nature, elles sont donc essentielles. En ce sens, les discussions et les approches ne doivent pas créer de tension ou de conflit. 

La résiliation mutuelle est une procédure réglementaire régie par un accord mutuel plutôt que par la pression ou la coercition. Les parties prenantes ont donc un avantage après la signature du contrat.

Pour les employés, cette option est plus attrayante que le licenciement ou la mise à pied. Vous pouvez percevoir les indemnités de chômage indispensables lorsque vous changez d’emploi. Il donne également accès à des aides à la création telles que celles proposées par Pôle Emploi. Les travailleurs ont droit à des droits au chômage équivalant à 70 % de leur salaire. Cette approche permet également des paiements de retraite, bien qu’à un niveau inférieur. Pour les employeurs, les avantages de la rupture de contrat sont essentiellement liés à deux choses. 

Premièrement, la souplesse du processus, permettant aux salariés de se reconvertir professionnellement, etc. Et surtout, et surtout, la possibilité d’éviter un contentieux avec le Conseil des Prud’hommes. 

Tant pour les employés que pour les employeurs, le refus de donner un préavis de licenciement avec préavis annule tous ces avantages.

Droits et devoirs de l’employeur et de l’employé

La résiliation du contrat comprend trois phases. Ce sont les entretiens d’embauche, la rédaction du contrat et l’approbation par la DIRECCTE.

Dans un premier temps, le salarié envoie une demande écrite traditionnelle de licenciement par courrier recommandé, accompagnée d’un accusé de réception de l’entretien. Une fois accordées, les deux parties développeront et négocieront les termes du contrat. Les négociations doivent révéler des informations importantes pour instaurer la confiance. Si un employé souhaite le soutien d’une autre personne, il doit en informer son supérieur.

Dans un deuxième temps, l’employé et l’employeur s’entendent sur les dates de départ et les modalités connexes. Ceux-ci vous concernent. Allocations, équipements, équipements de travail, etc. Il appartient alors à l’employeur d’en remettre une copie signée au salarié. Cependant, la signature du contrat n’implique pas l’application immédiate du contrat. Les deux parties peuvent se retirer dans un délai de 15 jours calendaires. Si un employé ou un employeur démissionne, nous aviserons l’autre partie, mais cette démission n’est pas toujours justifiée. Le motif de résiliation n’est pas précisé dans le contrat. Le motif de révocation suit la même logique. Les employeurs ont le droit de refuser l’acceptation. Par conséquent, l’employé reçoit un refus de préavis. 

Si aucune des parties ne signale le retrait à la dernière étape, l’employeur obtient un contrat visé par la DIRECCTE. Ce service désigne les Directions Régionales de l’Économie, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi. Une fois approuvé, vous pouvez toujours faire appel devant le tribunal du travail. Cette option est effective dans les 12 mois suivant l’approbation du document de clôture traditionnel.

Que faire après un refus ?

L’employé sera avisé du refus de l’avis de résiliation habituel, mais la documentation fournie n’indique pas nécessairement la raison. De manière informelle, les employeurs ont diverses raisons : vouloir donner un préavis, ne pas être intéressés à payer une indemnité de départ, etc. Vous n’êtes pas tenu de donner un préavis si votre employeur le demande. Un refus de la demande signifie donc que le salarié reste dans l’entreprise et continue à travailler.

A noter toutefois qu’après ce refus, l’employeur n’a plus à verser d’indemnité. Si la décision négative est de se retirer, envisagez de renégocier les conditions de votre retrait. Si votre employeur refuse toujours de mettre fin à votre emploi par consentement mutuel, votre seule option est de donner un préavis. Certains recourent à l’abandon de leur lieu de travail, ce qui est une option incommode et dangereuse.

Les employeurs peuvent également faire appel pour résilier le contrat. C’est la décision de votre employeur et vous avez parfaitement le droit de le faire si vous refusez. Votre patron ne peut pas vous sanctionner et vous continuez à travailler comme d’habitude. Mais si, par exemple, l’intimidation a gâché votre ambiance professionnelle, vous avez quelques options.

La résiliation légale des contrats de travail peut être exigée. Si votre employeur demande un préavis, vous pouvez en faire la demande. Après avoir consulté les juges et évalué la situation, une pause formelle peut être décidée. Vous pouvez alors vous adresser au Conseil des Prud`hommes et réclamer une indemnisation pour le harcèlement moral dont vous êtes victime.

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